Archives pour la catégorie JUSTICE – DROITS

Lutte contre les discriminations

Logo-Stop-Discrimination-300x169Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise…). Lire la suite…

Le casier judiciaire

casier judiciaireLe casier judiciaire est un fichier informatisé où sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires.En principe, un employeur ne peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que si l’emploi pour lequel vous postulez exige un passé pénal irréprochable. Pour certains emplois, en revanche, l’employeur a le droit de savoir si vous possédez ou non un casier judiciaire.

Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge.

Certains employeurs privés ont eux aussi besoin de savoir si vous avez déjà été condamné pour des infractions et peuvent donc vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous recruter. Lire la suite…

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h,
le samedi de 9h30 à 12h15 (serveur vocal, prix d’un appel local)
Pour faire votre demande : www.cjn.justice.gouv.fr

Comment porter plainte….

Droit_penalLa plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur. Lire la suite…

Quelques informations ….

Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Lire la suite….
Qu’est ce que la justice : La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral, un concept philosophique dont la caractérisation paraît à la fois instinctive (le sentiment d’injustice ou de justice s’impose à nous) et complexe (il est impossible de définir abstraitement les critères du juste).  Lire la suite…
Vos droits et démarches : Le guide « vos droits et démarches » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches. Lire la suite…
Les structures pénitentiaires : 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation. Lire la suite…